L'exonération de TVA propre aux associations de services d'aide à la personne dont la gestion est désintéressée et qui sont agréées (C. trav. art. L. 7232-1) ou autorisées (CASF, art. L. 313-1), est désormais limitée aux services d'aide fournis aux personnes en situation de fragilité ou de dépendance.

Si l'exonération visait auparavant « les opérations » effectuées par les associations, le nouveau texte vise les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées ou des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir.