Médico-social : les préfets peuvent à leur tour exonérer d'appel à projet

Pour répondre plus rapidement aux besoins d’extension de certains établissements, les préfets peuvent alléger les démarches et exonérer de la procédure d’appel à projet.

Après les présidents des agences régionales de santé (ARS) et les présidents de conseils départementaux, ce sont désormais les préfets de département qui ont toute latitude pour exonérer de la procédure d'appel à projets les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant exclusivement ou conjointement de leur compétence qui souhaiteraient s'étendre.

Le nouveau décret facilite en effet l'extension d'ESSMS placés sous la coupe des préfets (centres d'hébergement et de réinsertion sociale, foyers de jeunes travailleurs, centres d'accueil pour demandeurs d'asile, centres éducatifs fermés, etc.) afin que l'augmentation de leur capacité n'ait pas à souffrir de la procédure de l'appel à projets.
CASF, art. L. 313-1-1

La dispense pourra être accordée par le préfet dans les deux cas suivants :

• les projets d'extension inférieure à 30 % d'augmentation de la capacité de l'établissement ou service. Lorsque la capacité de la structure n'est pas exprimée en nombre de places ou en lits, est retenu le seuil de 30 % d'augmentation des « produits de la tarification induite par le projet » ;
• pour les établissements dont la capacité maximale est de 10 places ou lits, sont dispensés de cette procédure les projets d'extension qui font porter cette capacité à 14 places ou lits maximum.

Le préfet pourra ainsi porter les seuils plus hauts, c'est-à-dire retenir un seuil dérogatoire maximum de 100 % d'augmentation de la capacité autorisée ou 100 % d'augmentation des produits de la tarification.

En d'autres termes, les projets prévoyant une extension comprise entre 30 % et 100 % de la capacité peuvent être dispensés de la procédure d'appel à projets, sur décision du préfet et à condition que deux conditions cumulatives soient réunies : lorsqu'un « motif d'intérêt général » le justifie et pour tenir compte de « circonstances locales ».