Fonds de dotation - Décret n° 2009-158 du 11 février 2009
Le fonds de dotation a été créé par les articles 140 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et précisé par le décret n° 009-158 du 11 février 2009.
Découvrez les résultats de la 12ème édition de cette étude sur les raisons du frein au don, sur la confiance des français à l'égard des associations...
Avec le numérique et les réseaux sociaux, les échanges sont instantanés entre les personnes et les organisations. La collecte de dons en ligne devient incontournable.
Dons des entreprises aux organismes d'intérêt général
Un décret précise les modalités de déclaration obligatoire par voie électronique des informations relatives aux dons et versements effectués par une entreprise.
Appel public à la générosité : le montant des seuils est publié
Le décret fixant le montant des seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public est paru.
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