Fonds de dotation - Décret n° 2009-158 du 11 février 2009
Le fonds de dotation a été créé par les articles 140 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et précisé par le décret n° 009-158 du 11 février 2009.
Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'ESS
La « loi ESS » définit le champ et l'organisation de l'Economie Sociale et Solidaire, sécurise l'environnement juridique, fixe des mesures par statut (associations, fondations, coopératives...).
Appel à la générosité - Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017
Décret 2017 relatif au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité.
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