Toute personne est libre de vouloir devenir membre d’une association ou pas, toute association est, en principe, libre d’accepter ou non un candidat à l’adhésion.
Fonds de dotation - Décret n° 2009-158 du 11 février 2009
Le fonds de dotation a été créé par les articles 140 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et précisé par le décret n° 009-158 du 11 février 2009.
