Tableau des obligations selon le montant de subvention demandé
La subvention peut être mise en place via une convention. Dans certains cas, cette convention écrite est obligatoire et d'autres obligations s'imposent à vous selon le montant attribué.
CPO, MP, concession ou DSP : caractéristiques et conséquences d'une requalification
La requalification d'une subvention en marché public ou en délégation de service public implique, en pratique, des conséquences importantes pour les associations et les collectivités.
En règle générale, les investissements ou immobilisations sont les éléments destinés à servir de façon durable l'activité de l'association ; elles ne se consomment pas par la première utilisation.
Les fonds dédiés sont « les rubriques du passif qui enregistrent la partie des ressources, affectées par des tiers financeurs à des projets définis, qui n'a pu encore être utilisée conformément à l'engagement pris à leur égard ».
Les subventions publiques regroupent les aides de toute nature justifiées par un intérêt général et attribuées de manière facultative par une personne publique.
Les subventions sont des contributions allouées par les autorités administratives ou des organismes de service public pour la réalisation d'un projet d'intérêt général.
