De quels engagements s'agit-il ?

Aux termes du contrat d'engagement républicain, les associations s'engagent à respecter les principes de liberté, d'égalité et de fraternité, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.

Le contrat d'engagement républicain prévu par la loi du 24 août 2021 comprend sept engagements :

  • respect des lois de la République ;
  • liberté de conscience ;
  • liberté des membres de l'association ;
  • égalité et non-discrimination ;
  • fraternité et prévention de la violence ;
  • respect de la dignité de la personne humaine ;
  • respect des symboles de la République.

Bon à savoir

Les 7 engagements sont détaillés en annexe du décret n° 2021-1947 du 31 déc. 2021 (JO du 1er janv. 2022).

Pourquoi ces engagements ?

Le contrat d'engagement républicain est obligatoire pour l'association ou la fondation qui souhaite :

  • solliciter une subvention d'une autorité administrative ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial (SPIC) ;
  • demander un agrément d'État ou la reconnaissance d'utilité publique ;
  • solliciter un agrément pour pouvoir accueillir un volontaire en service civique.

Qui doit respecter ces engagements ?

L'association ou la fondation doit veiller à ce que le contrat d'engagement républicain soit respecté par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles.

Bon à savoir

Les engagements souscrits au titre du contrat d'engagement républicain sont opposables à l'association à compter de la date de souscription du contrat.

Comment faire respecter ces engagements ?

Les associations ont un devoir d'information de leurs membres : l'article 12 de la loi confortant le respect des principes de la République* prévoit en effet que l'association qui s'engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain qu'elle a souscrit en informe ses membres par tout moyen.

Bon à savoir

Des obligations renforcées pèsent sur les associations sportives : elles doivent en outre veiller à la protection de l'intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs, notamment s'agissant des violences sexistes et sexuelles.

Quelle(s) sanction(s) en cas de manquement(s) ?

En amont de la décision de l'autorité administrative

Que se passe-t-il lorsque l'objet que poursuit l'association ou la fondation, son activité ou les modalités selon lesquelles cette activité est conduite sont illicites ou incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit ? Tout dépend de sa demande :

  • s'il s'agit d'une demande de subvention : l'autorité ou l'organisme sollicité refuse la subvention demandée ;
  • s'il s'agit d'un agrément d'Etat ou la reconnaissance d'utilité publique : l'agrément ou la reconnaissance d'utilité publique n'est pas accordé ;
  • s'il s'agit d'un agrément pour pouvoir accueillir un volontaire en service civique : l'agrément de service civique n'est pas accordé.

Bon à savoir

La loi entérine ici une position adoptée par la jurisprudence, qui reconnaît aux pouvoirs publics un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser une demande sans avoir à motiver leur décision.

Une fois que l'autorité administrative a donné son accord

L'association ou la fondation est responsable de tout manquement commis par ses dirigeants, ses salariés, ses bénévoles agissant en cette qualité, ainsi que tout manquement commis par eux et directement lié aux activités de l'association ou de la fondation, dès lors que ses organes dirigeants, informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient.

Les sanctions peuvent être de deux ordres :

  • s'il s'agit d'une demande de subvention, d'un agrément d'État ou la reconnaissance d'utilité publique ou d'un agrément pour pouvoir accueillir un volontaire en service civique : la subvention, l'agrément d'Etat, la reconnaissance d'utilité publique ou l'agrément de service civique peut faire l'objet d'un retrait, sur décision motivée, dans les conditions de droit commun, ce qui entraîne une demande de restitution de la subvention ou des aides perçues au titre de la décision d'octroi retirée ;
  • l'association ou la fondation peut faire l'objet d'une dissolution administrative. La décision de dissolution doit être motivée et l'association peut présenter ses observations écrites ou orales et être assistée d'un conseil. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, le cas échéant dans le cadre d'un référé-liberté, « qui s'assure qu'elle est adaptée, nécessaire et proportionnée à la finalité de sauvegarde de l'ordre public poursuivie, eu égard à la gravité des troubles [...] »

Bon à savoir

Le Conseil constitutionnel a estimé que le rappel de sommes versées au titre d'une période antérieure au manquement au contrat d'engagement porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d'association.

Cons. const., décis. n° 2021-823 DC du 13 août 2021

Auteur

Juris associations pour le Crédit Mutuel