Fiche conseil à la rédaction d’une demande de rescrit général « fiscalité ». Concerne les activités de l'association et sa soumission aux impôts commerciaux.
Le versement d’une entreprise à une association constitue un don entrant dans le cadre du régime fiscal du mécénat si aucune contrepartie n’est attendue.
Le rescrit fiscal est de 3 types : général « fiscalité » ou spécial « mécénat ». Ils formalisent la position de l’administration fiscale sur un point de droit.
