Le versement d'une entreprise à une association constitue un don entrant dans le cadre du régime fiscal du mécénat si aucune contrepartie n'est attendue.
Le rescrit fiscal est de 3 types : général « fiscalité » ou spécial « mécénat ». Ils formalisent la position de l'administration fiscale sur un point de droit.
L'appréciation de la notion de cercle restreint par l'administration fiscale a évolué. Intérêt général versus cercle restreint ? Quels sont les faisceaux d'indices ?
Deux types de rescrits fiscaux sont couramment utilisés par les associations : le rescrit général (dit rescrit fiscalité) et le rescrit spécial (dit rescrit mécénat).
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