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Rescrits fiscaux

26 Mars 2019

Focus

Les associations d'intérêt général

Quelles sont les conditions pour être d'intérêt général ? Quels avantages en retirent les associations au niveau fiscal et les risques inhérents ?

Lire le focus

Texte de loi

Rescrit fiscal - Instruction fiscale du 19 octobre 2004

La présente instruction fiscale précise les règles d'application du dispositif de rescrit fiscal de la Direction Générale des Impôts.

Télécharger [PDF - 81 Ko]

Texte de loi

Article 261,7,1°,d du CGI

L'article 261 du code général des impôts porte sur une liste d'opérations, de prestations exonérées de TVA.

Voir le texte
1 avril 2018

Checklist

L'intérêt général

Avant de pouvoir être éventuellement reconnu d'intérêt général assurez vous de cocher toutes les cases de notre checklist.

Télécharger [PDF - 117 Ko]
1er Mars 2016

Publication

Le rescrit fiscal

Deux types de rescrits fiscaux sont couramment utilisés par les associations : le rescrit général (dit rescrit fiscalité) et le rescrit spécial (dit rescrit mécénat).

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