Christian Serpaud, expert-comptable et commissaire aux comptes, directeur national marché économie sociale - In Extenso - Partenaire Associathèque

Plusieurs mesures récentes ont été introduites par le législateur qui visent à renforcer la transparence, la communication et le contrôle des organismes qui délivrent des reçus, ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable ou à une entreprise qu'il est en droit de bénéficier des réductions d'impôt prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du Code général des impôts.

Ces organismes sont tenus de déclarer chaque année à l'administration fiscale, le montant global des dons et versements mentionnés sur ces documents perçus au cours de l'année civile précédente. Cette déclaration sous-entend que les organismes disposent d'une organisation (comptabilité adaptée, suivi extra-comptable) et des outils (fichier interne ou gestion confiée à un prestataire externe) qui satisfont à la production fiable des données transmises et aux contraintes de contrôles de tiers extérieurs (commissaire aux comptes, administration fiscale, Cour des comptes). Les organismes concernés doivent pouvoir et permettre de retracer le circuit complet du traitement du don allant de son encaissement effectif, à sa constatation comptable, à la production et la délivrance du reçu. De plus, un état séparé est dorénavant à produire pour toute somme ou avantage perçu en provenance de l'étranger.

L'administration fiscale, qui peut opérer des contrôles sur place de la cohérence entre les montants portés sur les reçus fiscaux délivrés et les dons et versements effectivement perçus (article L 14 A du LPF), voit ses attributions élargies. Depuis le 1er janvier 2022, les contrôles sont étendus. Au-delà du simple contrôle de concordance, l'administration fiscale pourra exercer un contrôle de régularité visant à s'assurer du respect par l'organisme des conditions prévues pour l'octroi au contribuable d'avantages fiscaux.

L'enjeu pour les organismes est de taille car le contrôle portera notamment sur le respect des critères définis aux articles 200 et 238 bis du CGI ouvrant droit à réduction d'impôt. La délivrance des reçus fiscaux devient une zone de risque importante qu'il ne faut pas négliger.

Dans ce contexte, une réflexion sur le sujet du rescrit « mécénat » devient indispensable voire stratégique.