Les différents types de dépenses ouvrant droit à un avantage fiscal

L'article 200 du Code général des impôts (CGI) prévoient plusieurs types de dépenses qui ouvrent droit à une réduction d'impôt.

Sont ainsi concernés :

  • Les versements de sommes d'argent, notamment en numéraire,
  • Les dons en nature, comme par exemple un don d'œuvre d'art,
  • Le versement des cotisations,
  • L'abandon de revenus ou de produits, par exemple, la non-perception de loyers dans le cadre d'un prêt de locaux à titre gratuit.

Enfin, et sous conditions, les bénévoles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu pour les frais qu'ils ont engagé personnellement au profit de l'association.

Petit rappel sur ce qu'est une cotisation

Une cotisation (ou adhésion) donne certains droits aux membres d'une association, notamment celui de participer à l'assemblée générale. Elle permet à chaque membre de contribuer au fonctionnement de l'association.

Elle se distingue du prix payé pour un bien ou une prestation de service. Ainsi, la cotisation est effectuée avec une intention libérale et sans contrepartie directe ou indirecte, à l'exception d'une contrepartie symbolique.

Elle ne doit pas non plus être confondue avec le coût d'une licence ou d'une assurance ni avec la fourniture de petits équipements nécessaire à la pratique sportive.

Le cas particulier des abandons de créance

Le contexte

La crise sanitaire covid-19 a suscité plusieurs interrogations des associations qui n'ont pas pu mettre en œuvre leurs activités.

En effet, certaines associations proposent des activités payantes à leurs adhérents, comme les associations sportives. La question était donc de savoir ce qu'il était possible ou non de faire concernant les paiements déjà effectués, afin d'éviter de fragiliser la situation financière des organismes.

Ces derniers ont été nombreux à proposer à leurs adhérents de transformer leurs paiements en « dons » ouvrant droit à un reçu fiscal, ce qui reviendrait à effectuer un abandon de créance.

La règle rappelée dans la réponse ministérielle

Dans une réponse ministérielle du 27 juillet 20211, le gouvernement a ainsi dû rappeler les règles qui s'appliquent en la matière : les abandons de créance ne peuvent pas être considérés comme des dons.

En effet, pour qu'il s'agisse d'un don, le donateur doit avoir une intention libérale, c'est-à-dire ne pas recevoir de contrepartie.

Ce sera notamment le cas d'une cotisation, liée à la qualité de membre de l'association, mais pas celui du versement réalisé pour participer aux activités de l'association ou de bénéficier d'un bien fourni par l'association. En effet, dans ce deuxième cas, le membre bénéficie d'une contrepartie.

Or, on ne peut pas assimiler l'abandon de créance à un abandon de revenus ou de produits. En effet, l'abandon de créance suppose l'existence préalable d'un contrat dans lequel un bien ou un service est prévu contre rémunération. Ce lien « pécuniaire » empêche toute intention libérale.

Les associations ne peuvent donc pas proposer directement à leurs membres un reçu fiscal contre l'absence de remboursement d'une prestation payée qui n'a pas pu être effectuée. L'opération doit nécessairement s'effectuer en deux temps :

  • l'association doit rembourser le membre,
  • le membre peut, par la suite et s'il le souhaite, faire un don du même montant ou d'un montant inférieur voire supérieur. Il pourra alors bénéficier d'un reçu fiscal.

Les enseignements à tirer

Il est particulièrement important de garder cette règle en tête dans le cadre des échanges avec les entreprises lors des recherches de mécènes.

En effet, cela signifie qu'une entreprise qui fait une remise commerciale sur le montant total d'une prestation, ne peut pas bénéficier d'un reçu fiscal puisqu'il s'agit d'un abandon de créance.

La relation avec l'entreprise doit donc être claire et les cas être distingués : privilégier un contrat de prestation de service et sa facturation d'un côté et la conclusion d'une convention spécifique pour tout ce qui concerne le mécénat.

1 : Rép. Min. 27 juillet 2021, Q. 38387

Auteur

In Extenso pour le Crédit Mutuel