C'est ainsi que coexistent plusieurs sortes d'associations :

  • celles qui ont pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche médicale ou scientifique, parmi lesquelles certaines peuvent être d'intérêt général,
  • celles qui sont reconnues d'utilité publique,
  • et enfin, les associations simplement déclarées.

Essentiel !

Pour être d'intérêt général, une association doit réunir trois conditions :

  • une gestion désintéressée,
  • pas d'activité lucrative,
  • pas de fonctionnement au profit d'un cercle restreint.

La gestion désintéressée

La gestion est considérée comme désintéressée si :

  • l'organisme est géré et administré à titre bénévole par des personnes qui n'ont aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation ;
  • l'organisme ne procède à aucune distribution directe ou indirecte sous quelque forme que ce soit ;
  • les membres de l'organisme et leurs ayants-droit ne peuvent pas être déclarés attributaires d'une part quelconque de l'actif, sous réserve du droit de reprise des apports.

Concrètement, pour apprécier ces critères, il convient d'examiner le niveau de transparence financière et de fonctionnement démocratique de la structure, au travers :

  • de la rémunération des dirigeants de droit ou de fait de l'organisme, qui reste possible si elle ne dépasse pas un certain plafond, étant précisé que la rémunération s'entend de tous les salaires, honoraires, cadeaux et avantages ; des prélèvements qui sont effectués sur les ressources de la structure ;
  • des prélèvements qui sont effectués sur les ressources de la structure ;
  • de l'attribution de parts d'actifs.

Absence d'activité lucrative : la règle « des 4 P »

En cas de gestion désintéressée, pour savoir si un organisme a une activité lucrative, on examine s'il concurrence d'autres organismes du secteur lucratif ayant la même activité que lui : c'est la règle « des 4 P », un faisceau d'indices qui doivent être étudiés de manière successive : Produit - Public - Prix - Publicité.

  • Produit proposé par l'organisme : sera considéré comme d'utilité sociale une activité tendant à satisfaire un besoin non satisfait sur le marché ;
  • Public bénéficiaire : les actions gratuites ne poseront pas de difficulté, mais certaines actions payantes sont susceptibles d'être d'utilité sociale lorsqu'elles sont réalisées principalement au profit de personnes justifiant l'octroi d'avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale (personnes handicapées, demandeurs d'emploi, etc.) ;
  • Prix : les efforts faits par l'organisme pour faciliter l'accès du public, notamment par un prix inférieur à celui du marché, seront appréciés ;
  • Publicité : le recours à des pratiques commerciales en termes de communication est un indice de lucrativité.

Pas de fonctionnement au profit d'un cercle restreint

Les intérêts et l'activité de l'association doivent pouvoir profiter à tous, sans aucun critère de distinction (race, sexe, profession, appartenance à un groupe, même d'anciens combattants...).

Bon à savoir

L'administration recourt à un faisceau d'indices afin d'apprécier d'une part, la mission de la structure et, d'autre part, le public bénéficiaire réel de ses actions, quel que soit le nombre de personnes en profitant.
(BOFiP-Impôts, BOI-IR-RICI-250-10-10 du 26 juill. 2016, actualisée le 10 mai 2017)

V. par ex. CAA Nantes, 18 juin 2018, n° 17NT01077 ; CAA Lyon, 28 juin 2018, n° 17LY00187.

Quels sont les intérêts pour une association de se considérer d'intérêt général ?

La notion d'association « d'intérêt général » est en réalité une notion purement fiscale.

  • Les associations d'intérêt général peuvent délivrer aux particuliers et aux entreprises qui leur font un don, un justificatif (reçu fiscal) permettant aux donateurs de bénéficier d'une réduction d'impôt. Ces dons doivent en effet être effectués au profit d'une œuvre ou d'un organisme d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
    (CGI, art. 200 et 238 bis)
  • Les associations d'intérêt général peuvent faire état de cette qualité lorsqu'elles déposent un dossier de subvention ou d'aide financière.

Comment savoir si une association est d'intérêt général ?

La notion d'association d'intérêt général telle qu'interprétée par l'administration fiscale est complexe.

Il est possible d'interroger l'administration par le biais de procédure de rescrit « mécénat » mais il faut être extrêmement vigilant :

  • Cette procédure est très risquée, compte tenu de l'interprétation restrictive que fait l'administration ;
  • Non seulement la demande peut être refusée mais en plus l'association peut se retrouver assujettie aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée et contribution économique et territoriale).

Il est conseillé de faire appel à un spécialiste en droit fiscal des associations pour toute question à ce sujet.

Bon à savoir

L'organisme qui délivre des reçus fiscaux malgré une réponse négative de l'administration encourt une amende égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu, sans préjudice des sanctions de droit commun.
(CGI, art. 1740 A et BOFiP-Impôts, BOI-IR-RICI-250-10-10 du 26 juill. 2016, actualisée le 10 mai 2017)

Pour des exemples concrets,
v. CAA Lyon, 8 février 2018, n° 17LY00006 et n° 17LY00007.

Auteur

Juris associations pour le Crédit Mutuel