Les subventions

Définition de la subvention

La définition légale de la subvention a été introduite par la loi relative à l’économie sociale et solidaire¹, et présente les subventions comme « les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent ».

La circulaire relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations, dite circulaire « Valls »² complète cette définition dans son annexe 1, et précise notamment qu’une subvention est une aide contribuant au financement d’une activité initiée, définie et mise en œuvre par l’association. Ce critère de l’initiative de l’activité est essentiel pour distinguer la subvention d’autres types de financements publics relevant de la réponse à un besoin propre formulé par la collectivité publique.

Par ailleurs, la circulaire insiste sur le côté facultatif et discrétionnaire de l’attribution d’une subvention : une association ne peut pas, en principe, faire valoir un droit à la subvention, ni au renouvellement d’une subvention.

Pour rappel, une association ne doit pas être financée uniquement par des subventions publiques.

Les formes de subvention

Les subventions peuvent prendre une forme monétaire ou en nature (prêt de locaux, de matériel, de personnel, etc.).

Elles permettent le plus souvent d’aider à boucler un budget pour assurer les activités régulières de l’association (subventions de fonctionnement), ou de financer un équipement important (subventions d’investissement).

La subvention se distingue ainsi d’autres formes d’aides publiques (prêts et avances remboursables, garanties publiques) ou d’autres types de versements liés à la commande publique (marchés publics, concessions).

Le formulaire Cerfa n° 12156*06 doit être utilisé pour les demandes de subvention auprès de l’État, de ses services déconcentrés et de ses établissements publics.

Les demandes relevant du Fonds de développement de la vie associative (FDVA), du soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP), de l’agence nationale du sport, ou du partenariat entre les associations pour la Protection de l’Environnement et la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) peuvent être formulées sur le site lecompteasso.associations.gouv.fr.

Pour les associations agissant en quartier prioritaire, la demande doit être adressée à l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), avec le formulaire Cerfa n° 14470*02.

Les obligations liées aux subventions

Le fait de recevoir des fonds publics sous la forme de subventions soumet l’association à un certain nombre d’obligations :

• la rédaction d’une convention d’objectifs est obligatoire pour tout montant supérieur à 23 000 €.
  Les annexes 2 et 3 de la circulaire « Valls » proposent ainsi deux modèles de convention pluriannuelle d’objectifs à utiliser en fonction du montant des subventions perçues ;
• l’établissement de comptes annuels - comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe - est obligatoire si le total des subventions atteint le seuil de 153 000 € sur une année, ainsi que la publication des comptes et du rapport du commissaire aux comptes qui les aura certifiés.
  C. com., art. L. 612-4 et D. 612-5

Pour vérifier que ces obligations sont remplies, toute association recevant une subvention peut être soumise au contrôle de la collectivité qui l’a accordée.
CGCT, art. L. 1611-4

La légalité d’une décision d’attribution d’une subvention peut également être soumise à l’examen du juge administratif.

Enfin, la Cour des comptes peut exercer un contrôle sur une association bénéficiant de subventions provenant notamment de l’État et les chambres régionales des comptes peuvent vérifier les comptes de toute association à laquelle une collectivité territoriale ou un établissement public qu’elles sont chargées de contrôler a versé une subvention supérieure à 1 500 €.
CJF, art. L. 211-8

On constate de plus en plus, la diminution de la part des subventions dans le financement public des associations car les collectivités locales tendent à privilégier la commande publique, en particulier le recours à des procédures d’appel d’offres. Ceci n’est pas sans poser problème aux petites, voire aux moyennes associations, lesquelles sont difficilement en mesure d’accéder à la commande publique.

1 : L. du 31 juill. 2014, JO du 1^er août, art. 59
2 : Circ. n° 5811/SG du 29 sept. 2015