CPO, MP, concession ou DSP : caractéristiques et conséquences d’une requalification
La requalification d’une subvention en marché public ou en délégation de service public implique, en pratique, des conséquences importantes pour les associations et les collectivités.
Pour quels motifs et sous quelles conditions une subvention peut-elle être valablement retirée ? Quelles sont les voies de recours ouvertes aux organismes sans but lucratif ?
Les subventions sont l’un des principaux modes de financement public des associations, et occupent à ce titre une place importante dans la vie associative française, son maillage territorial et la diversité de ses activités.
Refus partiel de versement d’une subvention à une association
La situation est singulière. Elle est celle d’une association qui n’a pas reçu la totalité du montant d’une subvention publique auquel elle prétendait avoir droit.
L’Union européenne dispose d’un large éventail de dispositifs de financement que les associations peuvent mobiliser pour des projets répondant aux orientations de chaque programme.
Tableau des obligations selon le montant de subvention demandé
La subvention peut être mise en place via une convention. Dans certains cas, cette convention écrite est obligatoire et d’autres obligations s’imposent à vous selon le montant attribué.
