Fonds de dotation - Décret n° 2009-158 du 11 février 2009
Le fonds de dotation a été créé par les articles 140 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et précisé par le décret n° 009-158 du 11 février 2009.
Découvrez les résultats de la 12ème édition de cette étude sur les raisons du frein au don, sur la confiance des français à l’égard des associations...
Avec le numérique et les réseaux sociaux, les échanges sont instantanés entre les personnes et les organisations. La collecte de dons en ligne devient incontournable.
Financement participatif - Décret n° 2014-1053 du 16 sept. 2014
Le décret 2014 fixe les plafonds des prêts et emprunts, et les conditions liées à la profession de conseillers ou d'intermédiaires en financement participatif.
Reçu au titre des dons à certains organismes d’intérêt général
Le Cerfa n° 11580#03 permet à certains organismes bénéficiaires de dons de délivrer une attestation au donateur ou à l'adhérent, afin qu'il bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'une réduction d'impôt sur les sociétés.
