Dons des entreprises aux organismes d'intérêt général
Un décret précise les modalités de déclaration obligatoire par voie électronique des informations relatives aux dons et versements effectués par une entreprise.
Appel public à la générosité : le montant des seuils est publié
Le décret fixant le montant des seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public est paru.
Il est défini comme la sollicitation active du grand public dans le but de collecter des fonds destinés à financer une cause définie. Quels sont les outils disponibles, formalités préalables, obligations comptables, contrôles ?
Financement participatif - Décret n° 2014-1053 du 16 sept. 2014
Le décret 2014 fixe les plafonds des prêts et emprunts, et les conditions liées à la profession de conseillers ou d'intermédiaires en financement participatif.
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