Social et médico-social : contractualisation ajournée des CPOM

Dans l’attente d’une simplification, les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) sont suspendus pour plusieurs types d’établissements.

Suspendus séance tenante : telle est la décision prise par l’administration dans la mise en œuvre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM). En effet, une instruction suspend la signature de ces contrats relevant du IV ter de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles (CASF) qui devaient obligatoirement être conclus entre les agences régionales de santé (ARS) et les conseils départementaux, d’une part, et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et petites unités de vie (PUV), d’autre part.
L. n° 2015-1776 du 28 déc. 2015

Depuis plus d’un an maintenant, les ARS exprimaient des difficultés dans la mise en œuvre des CPOM du fait de leur complexité, du suivi systématique et chronophage et de leur application à l’ensemble des gestionnaires. La ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles a annoncé que des travaux allaient être conduits « au niveau national cette année en vue de simplifier le dispositif de contractualisation applicable aux Ehpad », mais que cela engendrerait d’importantes modifications législatives et réglementaires. En attendant, elle donne le feu vert à la suspension de la contractualisation des CPOM « pour lesquels la négociation n’a pas été engagée, ou bien qui se trouve encore à un stade préliminaire ». Pas de changement, en revanche, pour ceux qui sont signés ou en cours d’application.

Enfin, pour ceux qui arrivent à échéance en 2025, les parties prenantes sont invitées à les prolonger par avenant.

Toutefois, l’instruction indique qu’en cas de « projets structurants proposés ou engagés par les organismes », nécessitant notamment des engagements réciproques, un cadre contractuel ad hoc est conseillé, comme les gestionnaires qui agissent sur un périmètre territorial important, les structures qui se trouvent en situation financière dégradée, les établissements qui disposent d’un projet d’investissement à caractère restructurant à court ou moyen terme ou de deux entités gestionnaires différentes qui se rapprocheraient.

Pour cette période transitoire, l’instruction donne des indications sur les procédures administratives applicables, le régime budgétaire et les appels à projets.