Médico-social : évolution d’une expérimentation

Les modalités de l’expérimentation de la fusion des branches « soins » et « dépendance » menée dans certains territoires évoluent, notamment dans l’allocation du forfait global unique.

Des nouveaux éléments financiers et budgétaires s’appliquent désormais aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), aux petites unités de vie (PUV) – hors établissements ayant une tarification dérogatoire – et aux unités de soins longue durée (USLD) qui expérimentent depuis deux ans et dans une vingtaine de départements un régime adapté de financement de la part de la Sécurité sociale.
L. n° 2023-1250 du 26 déc. 2023, JO du 27, art. 79

Cette expérimentation, qui consiste à rapprocher les branches « soins » et « dépendance », profitera dorénavant de nouvelles modalités de détermination et d'allocation du forfait global unique.

Par ailleurs, le décret fixe à 10 % de leurs ressources le minimum de ressources mensuelles laissé à la disposition des personnes bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement (ASH) accueillies dans ces établissements, représentant au moins un centième du montant annuel de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), et maintient le taux de 10 % de l'ensemble de leurs ressources mensuelles pour les personnes en situation de handicap, représentant au moins 30 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Un minima qui peut être majoré selon la situation matrimoniale des résidents.