Si l'employeur est tenu d'informer le salarié que son CDD de remplacement est arrivé à terme, il n'est pas tenu de le faire par écrit : un appel téléphonique suffit.

Un salarié sous contrat à durée indéterminée (CDI) est en arrêt de travail et est remplacé par un salarié en contrat à durée déterminée (CDD). Or, le salarié en CDI est licencié pour inaptitude physique.

En droit, le CDD de remplacement, devenu sans objet, ne peut continuer et doit donc cesser immédiatement. En pratique, la loi n'impose aucun formalisme dans ce cas précis.

Dans une affaire récemment jugée, l'employeur avait informé le salarié en CDD par téléphone. Considérant que le contrat n'est pas rompu, celui-ci se présente à son poste de travail le lendemain et saisit le juge prud'homal d'une demande de requalification du CDD en CDI. À tort : non seulement l'employeur était en droit de rompre le contrat de remplacement, mais en plus il pouvait le faire oralement.

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Juris associations pour le Crédit Mutuel