Mise à disposition de locaux : le critère de mixité justifie le changement

Le tribunal administratif a estimé qu’une activité sportive mixte caractérisait une diversification de l’offre et justifiait un changement de bénéficiaire d’une mise à disposition de local.

Pendant plus de 10 ans, la commune de Montargis a mis un gymnase à disposition d’une association sportive qui proposait des cours de gymnastique pour un public exclusivement féminin. Cette mise à disposition à titre gratuit faisait l’objet d’une convention d’un an renouvelable et a donc été prolongée d’année en année pendant une longue période.

Pourtant, en février 2023, la commune a annoncé qu’elle ne renouvellerait pas la convention l’année suivante. L’association sportive a déposé un recours devant le tribunal administratif d’Orléans et a sollicité le versement de dommages et intérêts.

S’appuyant sur la jurisprudence administrative, les juges ont rejeté cette requête au motif que le renouvellement d’une convention n’est pas un droit : les autorités publiques peuvent le refuser pour un motif d’intérêt général.
V. CE 25 janv. 2017, n° 395314

En l’espèce, le motif d’intérêt général invoqué est l’élargissement du public : en effet, la commune a indiqué que l’usage du gymnase serait accordé à une association proposant des cours de gymnastique à un public mixte, masculin et féminin, offrant ainsi aux habitants une offre d’activité diversifiée.