La mise à la disposition d’un local communal au profit d’une association

Qu’est-ce qu’un local communal ?

Un local est dit communal s’il appartient à la commune ou s’il est loué par celle-ci à un propriétaire privé. Il s’agit par exemples de salles de réunion, de salles polyvalentes ou salles des fêtes, de gymnases ou de stades.

Il convient de distinguer :

• les locaux relevant du domaine public de la commune : il s’agit de ceux affectés à l’usage direct du public ou à un service public – c’est-à-dire une activité d’intérêt général exercée par ou sous le contrôle d’une collectivité publique –, s’ils ont fait l’objet d’aménagements spéciaux ;
• les locaux relevant du domaine privé de la commune : il s’agit de tous les autres locaux (par exemple des bureaux ou salles réservés à l’usage des associations).

Qui autorise l’utilisation du local ?

L’occupation d’un local communal est soumise à la délivrance d’une autorisation par le maire. Le défaut d’une telle autorisation peut donner lieu à expulsion et au versement d’une indemnité. L’autorisation prend la forme d’un document émanant de la commune ou d’une convention signée par la commune et l’association bénéficiaire.

Qui peut bénéficier de la mise à disposition ?

Locaux du domaine public

Toute association peut, à tout moment, faire une demande d’utilisation d’un local communal relevant du domaine public.

Le maire peut s’opposer à la mise à disposition :

• en cas de menace, de trouble à l’ordre public, tel qu’un tapage nocturne ;
• pour un motif tiré des nécessités ou du fonctionnement du service. À ce titre, une salle ne peut être mise à disposition d’une association si elle est utilisée pour une réunion du conseil municipal.

Locaux du domaine privé

Les communes définissent librement les conditions de mise à disposition des locaux relevant de leur domaine privé.

Quelles sont les modalités d’utilisation du local ?

La durée

La mise à disposition est toujours temporaire. La durée de la mise à disposition est précisée lors de la délivrance de l’autorisation. L’association n’a aucun droit au renouvellement.

Le coût

• Par principe : la mise à disposition d’un local communal est payante. Les tarifs sont librement définis par le maire de la commune. Ils doivent toutefois respecter le principe d’égalité.
• Par exception : la gratuité peut être accordée aux associations à but non lucratif ayant des activités d’intérêt général.

Cas particulier : mise à disposition d’un local situé dans l’enceinte d’un établissement scolaire

Le maire peut prêter des locaux se trouvant dans les établissements scolaires situés sur le territoire de la commune.

À qui ?

Aux organisateurs d’activités à caractère « culturel, sportif, social ou socio-éducatif », tels que les associations, sous réserve que ces activités :

• respectent les principes de l’école publique (neutralité et laïcité). Les locaux ne peuvent donc pas être prêtés pour des manifestations religieuses ou politiques ;
• soient compatibles avec la nature des installations et l'aménagement des locaux, comme par exemple l’installation d’un centre de loisirs sans hébergement ou d’une garderie dans une école ;
• soient non lucratives.

Quand ?

Les locaux peuvent être prêtés uniquement en dehors des périodes et horaires de cours, soit généralement le week-end, pendant les vacances scolaires ou encore en soirée s’il n’y a pas de réunions pédagogiques.

Comment ?

La demande est adressée au maire. Celui-ci consulte le conseil d’école ou le conseil d’administration de l’établissement, dont il n’est pas tenu de suivre l’avis. En revanche, si l’établissement n’appartient pas à la commune, le maire doit obtenir l’accord du propriétaire pour accorder la mise à disposition.

Celle-ci peut être soumise à la signature d’une convention avec l’organisateur. Non obligatoire, cette convention précise notamment les obligations de l’organisateur en matière de règles de sécurité, de prise en charge des responsabilités et de réparation des dommages éventuels.
C. éduc., art. L. 212-15