Précisions fiscales sur la transformation d’une association en FRUP

L’administration fiscale apporte des confirmations bienvenues sur le régime fiscal des opérations de transformation d’association en fondation reconnue d’utilité publique (FRUP).

L’instruction fiscale dédiée aux droits d’enregistrement dus sur les actes relatifs à la vie des associations loi 1 901 est mise à jour s’agissant de la transformation d’une association en fondation reconnue d’utilité publique (FRUP).

Le nouveau paragraphe 135 indique désormais qu’une association loi 1 901 ou de droit civil local peut être transformée en FRUP sans donner lieu à dissolution ou à création d’une personne morale nouvelle.

Le patrimoine de l’association n’étant de fait pas transmis, l’éventuelle taxation prévue par l’article 1 039 du code général des impôts est écartée.

Enfin, il est précisé que l’acte de transformation est enregistré moyennant le droit fixe de 125 €.

Les autres modifications sont essentiellement de la réécriture à droit constant.