Vie associative : l’impact des travaux du HCVA sur la loi

Le Haut-Conseil à la vie associative (HCVA) publie une analyse de l’influence de ses travaux sur les lois en vigueur pour les associations, et note également ses propositions qui restent en attente.

Durant cette période, le HCVA a publié pas moins de 63 avis sur des projets de textes législatifs ou réglementaires. Il a produit 25 rapports et notes, réalisé six bilans, deux guides comptables et une actualisation du guide comptable général est en cours de finalisation.

Il a été également consulté régulièrement au cours des débats parlementaires sur les questions associatives.

Tous les deux ans, ses bilans de la vie associative sont très attendus et font figure de baromètre de référence pour évaluer la situation des associations françaises.

Les principales propositions retenues

Le HCVA évalue l’impact de ses travaux en établissant la liste des propositions issues de ces derniers qui ont été intégrées dans les textes en vigueur.

Ainsi, son rapport de 2014 sur le financement privé du secteur associatif a eu une influence sur plusieurs mesures :

• l’affectation au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) des sommes figurant sur les comptes bancaires en déshérence et la révision du seuil en deçà duquel les recettes des associations sont exonérées d’impôts¹ ;
• la possibilité pour une association de conserver les excédents de subvention² ;
• la mise en œuvre d’une autorisation de prêt et d’opérations de trésorerie entre associations³ ;
• l’assouplissement bienvenu de la notion de cercle restreint dans la doctrine fiscale⁴, même si le HCVA demandait sa suppression totale.

Le HCVA souligne également l’influence de ses travaux sur le régime du compte d’engagement citoyen et sur la réforme comptable des organismes sans but lucratif de 2018.

Des questions fiscales en attente

Le HCVA regrette par ailleurs que certaines questions plus techniques soient restées sans réponse, notamment en matière fiscale.

Il insiste ainsi depuis ses premiers travaux sur une demande de suppression, dans la doctrine fiscale, du terme « significativement » dans l’expression « significativement prépondérante » pour qualifier l’activité non lucrative par rapport à l’activité lucrative⁵.

Enfin, le HCVA demande régulièrement une mise à jour des caractères des organismes d’intérêt général « afin de tenir compte de l’évolution des secteurs sur lesquels interviennent les associations ».