Rescrit « mécénat », mode d’emploi

Les associations peuvent demander à l’administration fiscale un examen de leur situation. Le Haut Conseil à la Vie Associative donne les clés pour faciliter l’accès à cette procédure.

Pour de nombreuses associations recevant des dons, l’appréciation du régime fiscal du mécénat peut s’avérer complexe.

Une demande de rescrit peut clarifier leur situation et leur apporter une réponse officielle. En effet, « un rescrit fiscal est une prise de position formelle de l’administration fiscale en réponse à la demande d’un usager sur l’interprétation d’une disposition fiscale ou sur sa situation de fait au regard d’un texte fiscal ».

Cette définition, apportée par le Haut-Conseil à la vie associative (HCVA), introduit une liste de questions-réponses sur le sujet pour permettre aux associations d’accéder plus facilement à cette procédure qui délivre une réponse opposable à l’administration fiscale.

Cet examen de la situation individuelle de l’association demandeuse peut également entraîner son assujettissement aux impôts commerciaux.

Le HCVA aborde l’ensemble des enjeux de cette procédure, de la demande aux recours possibles, pour mesurer dans quelles circonstances la demande d’un rescrit est pertinente.