Le projet de loi « plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises » (Pacte) a été définitivement adopté par le Parlement le 11 avril dernier. Ce texte, long de 221 articles, concerne au premier chef les entreprises mais contient quelques dispositions qui intéressent le secteur non lucratif.

Tel est le cas du dispositif de l'agrément d'« entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) que la loi rénove. L'objet social des entreprises candidates, jugé trop flou et pouvant bloquer l'obtention de l'agrément, est clarifié. Les critères actuels relatifs à l'objet social, perçus comme obscurs et peu cohérents, sont revus.
La notion d'utilité sociale doit désormais correspondre à l'une des quatre catégories suivantes (contre trois auparavant) :

  • soutenir des personnes fragiles du fait de leur situation socio-économique, médico-sociale et sanitaire et lutter contre leur exclusion ;
  • participer à la cohésion sociale et territoriale ;
  • contribuer à l'éducation à la citoyenneté et à la réduction des inégalités sociales et culturelles, l'accent étant mis en particulier sur la réduction des inégalités de genre ;
  • concourir au développement durable, à la transition écologique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale.