Le seul fait d'adhérer à une association ne peut constituer un abus.

Deux sociétés commerciales sont liées par un contrat de franchise.
Le franchisé adhère et participe à la création et à l'animation d'une association de défense des intérêts des franchisés. Le franchiseur dénonce le contrat de franchise, en invoquant la clause résolutoire selon laquelle le franchisé ne peut porter atteinte à l'image de marque du réseau.

Pour les juges, c'est à tort : le franchisé ne faisait qu'user d'une liberté fondamentale - la liberté d'association.

Le franchisé n'a pas abusé de cette liberté, l'association n'étant pas créée pour dénigrer le réseau de franchise.