L'exclusion d'un membre peut intervenir au terme d'une procédure disciplinaire prévue par les statuts et/ou le règlement intérieur de l'association.

Dans l'affaire jugée, les statuts prévoyaient que le membre ne pouvait être exclu sans avoir présenté sa défense.
Le règlement intérieur, quant à lui, indiquait que le membre pouvait être exclu sans avoir été entendu mais qu'il pouvait demander à comparaître devant le conseil d'administration statuant en appel.
Ces dispositions sont contradictoires mais les statuts priment sur le règlement intérieur ; les membres du bureau décident alors de ne pas prononcer l'exclusion et invitent l'intéressé à comparaître devant le conseil d'administration à qui ils recommandent cette sanction.

Le problème vient du fait que 6 des 16 membres du conseil ont fait connaître à l'avance leur décision, alors que la formation disciplinaire doit respecter le principe d'impartialité et les droits de la défense.
La Cour de cassation censure : la décision d'exclusion doit être annulée.