Un décret du 27 mai 2019 précise les modalités d'application de l'obligation de déclaration par voie électronique des informations relatives aux dons et versements effectués par une entreprise aux œuvres et organismes d'intérêt général.

Pour rappel, la déclaration par voie électronique des informations relatives à ces dons et versements est obligatoire pour ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts* pour un montant de plus de 10 000 € au cours d'un exercice.

* dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019