Une association peut être considérée comme un consommateur, à certaines conditions.

Une association sportive conclut avec une société commerciale un contrat de location longue durée de matériel informatique. Suite au rejet de plusieurs échéances, la société résilie le contrat, met en demeure l'association de restituer le matériel et l'assigne en paiement. Conformément au contrat conclu, la société demande le paiement de l'intégralité des loyers à échoir majorés de 10 %.

Pour tenter d'échapper à la condamnation aux loyers restants, l'association soutenait que n'étant pas un professionnel, le contrat était déséquilibré. Elle demandait à être reconnue comme consommateur, afin de bénéficier de la législation plus protectrice.

Les juges d'appel ne suivent pas l'argument de l'association.

L'arrêt d'appel est cassé : les juges d'appel auraient dû rechercher si l'activité de l'association revêtait ou non un caractère professionnel.

Si les cotisations des membres de l'association constituent la ressource unique ou prépondérante de l'association, la qualification de professionnel peut être écartée.

Auteur

Juris associations pour le Crédit Mutuel