Le caractère non lucratif de l'activité de l'association n'est pas de nature à exclure sa responsabilité civile en cas de rupture de relations avec une société commerciale, dès lors que l'association procède à une activité de production, de distribution ou de services.

Une association ayant pour objet la défense des intérêts d'une profession organise son congrès annuel. Une société d'édition, qui y tient un stand depuis plus de 10 ans pour vendre ses ouvrages, se voit refuser l'admission au congrès de fin d'année après avoir payé l'acompte de réservation.

La société demande réparation et l'obtient partiellement, sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

Pour la Cour de cassation, il faut également rechercher la responsabilité délictuelle de l'association, sur le terrain de la rupture brutale des relations commerciales établies.