Le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes.

Une association, spécialisée dans les activités ludiques et récréatives des jeunes enfants, avait décidé de mettre fin à ses activités. Par ailleurs, dans le cadre d'un procès, elle avait sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, qui lui avait été refusé par le BAJ (bureau d'aide juridictionnelle).

La cour d'appel, saisie, confirme la décision du BAJ.
Bien que l'association, en mettant fin à ses activités, ne pouvait plus prétendre à des financements de ses adhérents, les juges ont estimé qu'elle ne justifiait ni alléguait de circonstances exceptionnelles, que ce soit au regard de son objet social ou de l'action en justice à proprement parler.

Ce sont donc dans des circonstances exceptionnelles, examinées au cas par cas, argumentées et motivées dans le cadre du dépôt du dossier de demande au BAJ, qu'une association peut obtenir cette aide.

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Juris associations pour le Crédit Mutuel