Les modalités de mise en œuvre du plan annuel départemental d’inspection et de contrôle des modes d’accueil du jeune enfant ont été publiées.
Un décret dévoile les conditions de mise en œuvre du plan annuel départemental d’inspection et de contrôle des modes d’accueil du jeune enfant.
Le contenu de ce plan doit être établi au plus tard le 31 janvier de l’année en cours et comprendre les orientations et objectifs territoriaux en matière d’inspection et de contrôle des modes d’accueil, le nombre total d’établissements et de services d’accueil autorisés, y compris les assistants maternels agréés et les personnes morales ou entrepreneurs individuels qui exercent une activité de garde d’enfant de moins de trois ans.
Le bilan annuel de ce plan de contrôle devra être publié sur les sites des conseils départementaux et caisses d’allocations familiales (CAF), avec mention des suites données en cas de non-conformité.
La composition du comité départemental des services aux familles évolue et le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant devra désormais intégrer un diagnostic territorialisé de l’offre et des besoins, que ce soit en matière d’accueil ou de formation.
Auteur
Juris associations pour le Crédit Mutuel