Rescrit fiscal : les procédures de demande évoluent

La dématérialisation des procédures administratives se poursuit, et les modalités de demande de rescrit fiscal ont été mises à jour.

Si la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) a longtemps été l’instrument indispensable aux contribuables dans leurs relations avec l’administration fiscale, il semble que cet outil soit voué à être délaissé, tout comme le courrier postal classique fut détrôné par le courriel.

En effet, un décret confirme la possibilité d’utiliser l’échange électronique, notamment via la messagerie sécurisée des espaces personnels ou professionnels du site impots.gouv.fr, pour demander à l’administration de prendre une position opposable sur une situation de fait.

Exit également l’obligation de recourir à un modèle fixé par l’administration, qui continuera toutefois d’en mettre à disposition. Attention : les agents aussi sont dispensés de LRAR !