L'action de groupe concernant un bail d'habitation devient possible pour demander réparation des préjudices survenus après le 25 novembre 2018.

La loi ELAN* a en effet ouvert l'action de groupe à la réparation des préjudices collectifs subis par les consommateurs à l'occasion de la location d'un bien immobilier.

Pour rappel, l'action de groupe est celle qui vise à permettre à toute association de défense des consommateurs agréée de poursuivre en justice, à l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services, la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs. Le bail d'habitation en avait été exclu.

Par conséquent, avant la loi ELAN, une action de groupe engagée par l'association aux fins d'obtenir la réparation de préjudices individuels subis par les locataires et ayant pour cause commune un manquement du bailleur à ses obligations était déclarée irrecevable.

Désormais, pour les préjudices survenus après le 25 novembre 2018, une telle action sera possible.

* L. n° 2018-1021 du 23 nov. 2018, JO du 24