Une commune avait approuvé une convention passée avec une association l'autorisant à utiliser une monnaie locale pour régler certaines dépenses publiques (règlements à des régies, indemnités aux membres du conseil municipal, subventions, paiement de factures).

La cour d'appel a suspendu l'exécution de cette convention : si la commune ne s'engageait pas à régler directement certaines dépenses en monnaie locale, le caractère libératoire du paiement de la dépense publique dépendait de l'intermédiation de l'association alors que celle-ci n'est pas au nombre des organismes habilités à régler les dépenses publiques.