Un décret précise les conditions pour que les associations soient habilitées à intervenir dans les affaires de dérives sectaires.
La loi du 10 mai 2024 contre les dérives sectaires a entendu élargir les catégories d’associations habilitées à intervenir en matière de dérives sectaires et à exercer les droits de la partie civile dans le cadre d’une procédure pénale, ce sous la réserve qu’elles obtiennent un agrément délivré après avis du ministère public.
Un décret du 22 octobre 2025, d’entrée en vigueur immédiate, précise les conditions de cet agrément.
Il pose 5 conditions cumulatives :
- avoir 5 années d'existence à compter de la déclaration ;
- pendant ces années d'existence, avoir une activité effective et publique, notamment en vue de défendre et d'assister l'individu ou de défendre les droits et libertés individuels et collectifs concernant des actes commis par toute personne physique ou morale dans le cadre d'un mouvement ou organisation ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter une sujétion psychologique ou physique ;
- avoir un nombre suffisant de membres cotisants ;
- le caractère désintéressé et indépendant des activités de l’association doit être apprécié notamment eu égard à la provenance de ses ressources ;
- avoir un fonctionnement régulier et conforme aux statuts de l’association.
Cet agrément est accordé pour 3 ans et est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.
La Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) est consultée sur la demande d'agrément.
La composition du dossier de demande d’agrément est fixée par arrêté du garde des Sceaux.
Auteur
Juris associations pour le Crédit Mutuel