La loi en faveur de l’emploi des salariés expérimentés apporte des nouveautés en droit social qui concernent l’ensemble de l’emploi salarié.
En France, le taux d’emploi des seniors est très inférieur à la moyenne de l’Union européenne (UE), en particulier pour les 60-64 ans (environ 39 % en France en 2023 contre 51 % en moyenne en Europe). Partant de ce constat, une nouvelle loi transpose des accords nationaux interprofessionnels (ANI) en faveur de l’emploi de salariés expérimentés.
La loi prévoit de nouvelles négociations obligatoires sur l’emploi des seniors (recrutement, maintien dans l’emploi, aménagement des fins de carrière) pour les structures de plus de 300 salariés, une préparation accrue des secondes parties de carrière avec un « entretien de parcours professionnel », un contrat de valorisation de l’expérience pour faciliter le recrutement de seniors, ou encore l’abaissement à 60 ans de la possibilité d’accès à un temps partiel dans le cadre d’une retraite progressive.
La loi inclut également d’autres mesures sociales : la limite de trois mandats successifs pour les élus du personnel au comité social et économique (CSE) a été supprimée et un nouveau dispositif de reconversion professionnelle est mis en place pour faciliter les transitions professionnelles externes et internes des salariés. Dans ce cadre, l'association paritaire Certif Pro assumera le rôle de gouvernance des associations régionales Transition Pro.
Auteur
Juris associations pour le Crédit Mutuel