La CNCC s’est intéressée au traitement comptable des dons reversés par une fédération à ses associations affiliées.
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a rendu publique une chronique intéressant les reversements de dons captés par appel à la générosité du public (AGP) effectué par une fédération au profit de ses associations affiliées, étant précisé que les dons émanent d'un fonds de dotation. Toutefois, la fédération n'agit pas en tant que mandataire des associations membres. Le fonds a pour ressource exclusive les dons notariés de son fondateur et n'a jamais procédé à un tel appel.
La CNCC est d'avis que les sommes reçues par la fédération, qui doit inscrire ces deniers dans ses comptes annuels en qualité de bénéficiaire primaire des fonds, constituent des contributions financières d'autres organismes – soit le compte 7551 du compte de résultat. Littéralement, les contributions financières sont un soutien facultatif octroyé par une autre entité, ne constituant pas la rémunération de prestations ou de fourniture de biens.
En effet, la fédération n'étant pas mandatée par les affiliées pour la collecte, les fonds ne transitent pas par des comptes de tiers. Ne provenant pas d'AGP, ils ne sont pas plus une collecte redistribuée, figurant dans le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public (CER) ou dans le compte de résultat par origine et destination (CROD).
La CNCC ajoute que les contributions financières reçues d'autres personnes morales de droit privé à but non lucratif peuvent être classées en fonds dédiés à la clôture de l'exercice.
Auteur
Juris associations pour le Crédit Mutuel