Définition

L’appel public à la générosité (nouvelle dénomination de l’appel à la générosité du public) a été rénové, à des fins de sécurité juridique, par l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations.
L. n° 91-772 du 7 août 1991, art. 3 et 3 bis mod.

Le régime qui en résulte est applicable depuis le 11 mai 2017, date d’entrée en vigueur du décret d’application n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité.
Art. 9 à 11 ; Décr. n° 92-1011 du 17 septembre 1992, art. 1^er et 2 mod.

La collecte doit, pour être licite, être prévue dans les statuts de l’association.

Champ d’application

La collecte effectuée auprès du public doit soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement.

Déclaration

Les associations souhaitant faire un appel public à la générosité sont tenues d’en faire la déclaration préalable auprès de la préfecture du département de leur siège. C’est seulement lorsque le montant des dons collectés par appel public à la générosité au cours de l'un des deux exercices précédents ou de l'exercice en cours excède un seuil fixé par décret que cette déclaration préalable s’impose.

Ce seuil a été porté à 153 000 € par le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d’établissement du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité.

Par ailleurs, si une association effectue plusieurs « campagnes successives » (« appels » selon la nouvelle terminologie) au cours d’une même année civile, elle peut n’effectuer qu’une seule et unique déclaration. Mais si ces campagnes poursuivent des objets différents, elle doit le mentionner dans la déclaration.

La déclaration en est faite au préfet de département où l'organisme a son siège social. Mais ceux dont le siège est situé dans un État étranger effectuent la déclaration auprès du préfet de Paris.

La déclaration mentionne la dénomination de l’organisme, sa forme juridique, son siège, les noms, prénoms et domicile de ses représentants légaux, le numéro d’identification au répertoire national des associations ou, le cas échéant, le numéro d’identification du répertoire des entreprises. Elle précise pour une ou, le cas échéant, plusieurs durées d’appel au cours de la même année civile, les objectifs poursuivis par appel. Si l’organisme envisage de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, il effectue au préalable une déclaration complémentaire.

Les dirigeants d’organismes qui ne satisfont pas, au cours d’un exercice, à l’obligation de déclaration ou de communication des comptes aux corps de contrôle qui en font la demande, encourent une amende de 1 500 €, montant porté à 3 000 € en cas de récidive.

Il existe un modèle type de déclaration préalable, édité par le ministère de l’Intérieur, qu’il est recommandé d’utiliser.

Obligations

Les organismes collecteurs doivent respecter certaines obligations préalablement et postérieurement à la campagne d’appel à la générosité publique. Ces organismes faisant appel à la générosité publique doivent ainsi établir un compte annuel d’emploi des ressources collectées auprès du public. Ils doivent, en outre, « établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe » qui incluent le compte d’emploi annuel accompagné des informations relatives à son élaboration. Lorsque le montant annuel des dons dépasse 153 000 €, les comptes annuels doivent en outre être certifiés par un commissaire aux comptes et publiés au Journal officiel.

L’ordonnance précitée du 23 juillet 2015 (art. 9) a adapté le compte d'emploi des ressources au regard de l'importance des collectes. Il prévoit que tout organisme ayant fait appel public à la générosité est tenu d’établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public, qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses, lorsque le montant des dons, constatés à la clôture de l'exercice, excède un seuil fixé par décret.

Là encore, le décret précité du 22 mai 2019 fixe ce seuil à 153 000 €.

Ce compte d’emploi est déposé au siège social de l’organisme et porté à la connaissance du public par tous moyens.

Contrôle

Les organismes collecteurs peuvent être contrôlés par la Cour des comptes, l’Inspection générale des affaires sociales ou l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche.

Ces corps de contrôle peuvent demander aux organismes ayant fait appel public à la générosité une communication de leurs comptes, afin de s’assurer du montant des ressources collectées.

Ces obligations ne s’appliquent toutefois pas aux campagnes menées pour des causes autres que scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement (cas d’une campagne visant à promouvoir une religion, par exemple).