Cadre juridique

Le cadre juridique actuel de la générosité du public est issu de l’ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations.
L. n° 91-772 du 7 août 1991, art. 3 et 3 bis mod.

Cette ordonnance est complétée par le décret d’application du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité.
Art. 9 à 11 ; Décr. n° 92-1011 du 17 septembre 1992, art. 1^er et 2 mod.

Champ d’application

La collecte effectuée auprès du public doit soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement.

Déclaration

Les associations souhaitant faire un appel à la générosité du public sont tenues d’en faire la déclaration préalable auprès de la préfecture du département de leur siège. C’est seulement lorsque le montant des dons collectés d’un appel à la générosité du public au cours de l'un des deux exercices précédents ou de l'exercice en cours excède un seuil fixé par décret que cette déclaration préalable s’impose.

Ce seuil a été porté à 153 000 € par le décret du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d’établissement du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité.

Par ailleurs, si une association effectue plusieurs « campagnes successives » (« appels » selon la terminologie actuelle) au cours d’une même année civile, elle peut n’effectuer qu’une seule et unique déclaration. Mais si ces campagnes poursuivent des objets différents, elle doit le mentionner dans la déclaration.

La déclaration en est faite au préfet de département où l'organisme a son siège social. Mais ceux dont le siège est situé dans un État étranger effectuent la déclaration auprès du préfet de Paris.

La déclaration mentionne la dénomination de l’organisme, sa forme juridique, son siège, les noms, prénoms et domicile de ses représentants légaux, le numéro d’identification au répertoire national des associations ou, le cas échéant, le numéro d’identification du répertoire des entreprises. Elle précise pour une ou, le cas échéant, plusieurs durées d’appel au cours de la même année civile, les objectifs poursuivis par appel. Si l’organisme envisage de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, il effectue au préalable une déclaration complémentaire.

Les dirigeants d’organismes qui ne satisfont pas, au cours d’un exercice, à l’obligation de déclaration ou de communication des comptes aux corps de contrôle qui en font la demande, encourent une amende de 1 500 €, montant porté à 3 000 € en cas de récidive.

Il existe un modèle type de déclaration préalable, édité par le ministère de l’Intérieur, qu’il est recommandé d’utiliser.

Obligations

Les organismes collecteurs doivent respecter certaines obligations préalablement et postérieurement à la campagne d’appel à la générosité publique. Ces organismes faisant appel à la générosité publique doivent ainsi établir un compte annuel d’emploi des ressources collectées auprès du public. Ils doivent, en outre, « établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe » qui incluent le compte d’emploi annuel accompagné des informations relatives à son élaboration. Lorsque le montant annuel des dons dépasse 153 000 €, les comptes annuels doivent en outre être certifiés par un commissaire aux comptes et publiés au Journal officiel.

L’ordonnance précitée du 23 juillet 2015 (art. 9) a adapté le compte d'emploi des ressources au regard de l'importance des collectes. Il prévoit que tout organisme ayant fait appel public à la générosité est tenu d’établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public, qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses, lorsque le montant des dons, constatés à la clôture de l'exercice, excède un seuil fixé par décret. Ce seuil est, là encore, fixé à 153 000 €.

Ce compte d’emploi est déposé au siège social de l’organisme et porté à la connaissance du public par tous moyens.

Contrôle

Les organismes collecteurs peuvent être contrôlés par la Cour des comptes, l’Inspection générale des affaires sociales ou l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche.

Ces corps de contrôle peuvent demander aux organismes ayant fait appel à la générosité du public une communication de leurs comptes, afin de s'assurer du montant des ressources collectées.

Ces obligations ne s’appliquent toutefois pas aux campagnes menées pour des causes autres que scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement (cas d’une campagne visant à promouvoir une religion, par exemple).

Faut-il utiliser les nouvelles technologies pour collecter des fonds : crypto monnaies, IA, blockchain ?

Aujourd'hui, avec le développement du numérique et des nouvelles technologies liées au digital, bon nombre d’associations se posent la question de savoir si l'utilisation de certaines nouvelles technologies peut être bénéfique pour collecter des fonds. Commençons par expliquer le plus simplement possible ces nouvelles technologies, avant de voir comment elles peuvent se mettre au service d’une cause.

De quoi parle-t-on ?

Depuis quelques années, on entend souvent parler de crypto-monnaies dans l’actualité et de la blockchain comme des technologies dites de rupture. Plus récemment l'intelligence artificielle (IA) a fait la Une de l’actualité et annonce des transformations profondes dans tous les secteurs.

La crypto-monnaie est une forme de monnaie numérique qui utilise des techniques de cryptographie pour sécuriser les transactions et contrôler la création de nouvelles unités monétaires. La plus connue d'entre elles est le Bitcoin, mais il en existe de nombreuses autres, telles que l'Ethereum, le Litecoin, etc. Les crypto-monnaies fonctionnent grâce à une technologie appelée la blockchain.

La blockchain est une technologie de stockage et de transmission d'informations de manière transparente, sécurisée et décentralisée. Elle fonctionne comme un registre public et distribué où les transactions sont enregistrées de manière permanente sous forme de blocs de données. Chaque bloc est lié au précédent, formant ainsi une chaîne. La blockchain est aujourd’hui déjà utilisée dans divers domaines, notamment les transactions financières, la gestion des contrats, la logistique et bien d'autres.

L'intelligence artificielle enfin, fait référence à la capacité des machines à effectuer des tâches qui normalement nécessitent l'intelligence humaine. Elle repose sur l'utilisation d'algorithmes et de modèles mathématiques complexes pour permettre aux machines d'apprendre, de raisonner et de prendre des décisions de manière la plus autonome possible. L'IA est d’ores et déjà utilisée dans de nombreux domaines, tels que la reconnaissance vocale, la traduction automatique, la conduite autonome, la recommandation de produits, etc.

Les avantages des nouvelles technologies dans la collecte de fonds

De nombreuses expériences montrent que l’utilisation de ces technologies facilite les démarches de collecte de fonds pour les associations non lucratives. Les technologies numériques permettent d'atteindre un public plus large en éliminant les barrières géographiques. Les dons peuvent être collectés en ligne, ce qui facilite la participation des donateurs potentiels du monde entier. L’utilisation des crypto-monnaies et les transactions basées sur la blockchain permettent des paiements rapides et sécurisés, réduisant ainsi les délais de traitement des transactions et améliorant l'efficacité de la collecte de fonds. En outre, la blockchain offre une traçabilité complète des transactions, ce qui peut renforcer la confiance des donateurs en leur permettant de suivre l'utilisation de leurs dons de manière transparente. Enfin, l'IA peut être utilisée pour analyser les données d’un fichier de donateurs en très grande quantité et fournir des recommandations pour stimuler l'engagement et la fidélisation des donateurs.

Quelques points d’attention à prendre en compte

Bien que les nouvelles technologies puissent atteindre un public plus large, il est important de noter que certaines personnes peuvent ne pas avoir accès à ces technologies ou ne pas les comprendre pleinement, voir en avoir peur, ce qui pourrait exclure certains donateurs potentiels.

Les crypto-monnaies sont connues pour leur volatilité financière, ce qui peut entraîner des fluctuations imprévisibles des fonds collectés à la hausse comme à la baisse. Les associations non lucratives doivent être conscientes de ce risque lors de la mise en place d’opérations de collecte ou de l'acceptation de dons en crypto-monnaies. Enfin, l'adoption des nouvelles technologies peut nécessiter des compétences techniques supplémentaires et des investissements en termes de formation et d'infrastructure. Il est donc important, avant de se lancer de bien évaluer ses capacités à gérer ces exigences.

Recommandations pour l'utilisation des nouvelles technologies

Comme on vient de le voir, il faut savoir évaluer les besoins et les ressources. Avant d'adopter de nouvelles technologies, il est essentiel d'évaluer les besoins spécifiques de l'association et de déterminer si les ressources nécessaires sont disponibles pour gérer ces technologies de manière efficace. Travailler en partenariat avec des experts techniques peut aider les associations à tirer le meilleur parti des nouvelles technologies tout en minimisant les risques. Il peut être judicieux de commencer par des projets pilotes pour évaluer l'efficacité des nouvelles technologies dans le contexte spécifique de l'association. Cela permettra d'identifier aussi les avantages et les défis potentiels avant une adoption à grande échelle.

Comme toutes nouveautés, des résistances au changement vont avoir lieu. Il conviendra de sensibiliser et d’éduquer en amont de tout lancement. Il est important d'informer les donateurs potentiels sur l'utilisation des nouvelles technologies et de leur montrer comment leurs dons peuvent être utilisés de manière transparente. Une communication claire et éducative peut contribuer à renforcer la confiance des donateurs.

Les nouvelles technologies telles que la crypto-monnaie, la blockchain et l'IA offrent des opportunités intéressantes pour la collecte de fonds des associations non lucratives. Cependant, leur utilisation doit être évaluée en fonction des besoins de chaque organisation, en tenant compte des avantages, des défis et des considérations éthiques associées. Il est évident qu’aujourd’hui des technologies doivent être complémentaires aux dispositifs de collectes dit classique : mailing, collecte digitale, relance téléphonique, don par SMS, street fundraising...