La notion de recettes de nature économique

Même si une association peut encaisser des recettes liées à la vente de ses produits ou de la réalisation de prestations de services, elle ne peut offrir, de façon habituelle, de produits à la vente, les vendre ou fournir des prestations de services que lorsque ces différentes activités sont prévues par les statuts.

A défaut, l'association pourrait se voir condamner à des sanctions pénales pour para-commercialisme (1 500 euros d'amende, portés à 3 000 euros en cas de récidive ; Code de commerce, article L. 442-7 et R. 442-2), à des sanctions civiles pour concurrence déloyale (condamnation, éventuellement sous astreinte, de cesser cette activité commerciale, voire dommages et intérêts), voire à des sanctions administratives (suppression des subventions ou retrait de l'agrément).

Elle est même susceptible de se voir infliger des sanctions pécuniaires par l'Autorité de la concurrence si elle se rend coupable d'une entente ou d'un abus de position dominante et notamment, si, de ce fait, elle pratique des prix trop élevés (Com. 8 févr. 2017, n° 15-15.005).

Bon à savoir

Para-commercialisme

Une association qui exerce une telle activité conformément à ses statuts et respecte ses obligations sociales (en cas d'embauche de personnel salarié) et fiscales, ne peut être taxée de para-commercialisme.

Lucrative ou non : la méthode d'analyse

Lucrative ou non : la méthode d'analyse : Etape 1 : la gestion de l'oganisme est-elle désintéressée ? - Non : il est imposable au impots commerciaux, Oui : Passer à l'étape 2 - Etape 2 : l'organisme concurrance-t-il une entreprise ? - Non : Il est exonéré,  Oui : Passer à l'étape 3 - Etape 3 : l'organisme exerce-t-il son activité dans des conditions similaires à celles d'une entreprise par le « produit » qu'il propose, le « public » qui est visé, les « prix » qu'il pratique et la « publicité » qu'il fait (règle des « 4 P » - Non : Il est exonéré, Oui : Il est impossable - La règle des « 4 P » : Produit :couvre-t-il un besoin insuffisamment pris en compte sur le marché ? - Public : est-il spécifique ? - Prix : sont-ils adaptés en fonction des public ? - Publicité : simple information ou démarche commerciale ? Lucrative ou non : la méthode d'analyse : Etape 1 : la gestion de l'oganisme est-elle désintéressée ? - Non : il est imposable au impots commerciaux, Oui : Passer à l'étape 2 - Etape 2 : l'organisme concurrance-t-il une entreprise ? - Non : Il est exonéré,  Oui : Passer à l'étape 3 - Etape 3 : l'organisme exerce-t-il son activité dans des conditions similaires à celles d'une entreprise par le « produit » qu'il propose, le « public » qui est visé, les « prix » qu'il pratique et la « publicité » qu'il fait (règle des « 4 P » - Non : Il est exonéré, Oui : Il est impossable - La règle des « 4 P » : Produit :couvre-t-il un besoin insuffisamment pris en compte sur le marché ? - Public : est-il spécifique ? - Prix : sont-ils adaptés en fonction des public ? - Publicité : simple information ou démarche commerciale ?