Enseignement privé : annulation de la fermeture d’un collège associatif

Les juges administratifs ont annulé un arrêté préfectoral ordonnant la fermeture d’un établissement privé religieux hors contrat.

Le préfet des Alpes-Maritimes avait pris, le 14 mars 2024, un arrêté ordonnant la fermeture définitive de l’établissement scolaire d’enseignement privé hors contrat musulman Avicenne, géré par l’association éponyme et situé à Nice. Le tribunal administratif de Nice avait annulé cet arrêté¹ et la cour administrative d’appel vient de confirmer cette annulation.

Pour la cour, une telle mesure de fermeture temporaire ou définitive, prise sur le fondement de l’article L. 442-2, IV du code de l’éducation dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, a pour objet d’assurer la protection de la santé, de la sécurité et du droit à l’éducation des élèves et de prévenir les risques d’atteinte à l’ordre public. Dès lors, elle a le caractère d’une mesure de police administrative. Ce texte impose précisément aux établissements d’enseignement privés hors contrat de fournir, à la demande du préfet ou du recteur, les documents budgétaires, comptables et financiers qui précisent l'origine, le montant et la nature des ressources de l'établissement.

Pour annuler l’arrêté préfectoral, la cour a considéré que si les documents fournis par l’association Avicenne comportaient des lacunes, la fermeture définitive de l’établissement était cependant disproportionnée compte tenu de la faible ampleur de ces manquements aux obligations posées par le II de l’article L. 442-2 du code de l’éducation et de la faculté dont disposait le préfet d’ordonner une fermeture simplement temporaire.