La loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises clarifie le régime de TVA applicable aux associations, après une période de flou.
Les associations sont en principe exonérées des impôts commerciaux, dont la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lorsqu'elles respectent les dispositions de non-lucrativité figurant au code général des impôts. Lorsqu'elles sont fiscalisées sans bénéfice de la franchise des impôts commerciaux, c'est au tour de la franchise en base de TVA de s'appliquer, sauf renonciation.
La loi « visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises » referme la parenthèse de l'abaissement de la franchise à 25 000 euros prévu par la loi de finances pour 20251, rétablissant une franchise de l'ordre de 90 000 euros pour la livraison de biens et de 40 000 euros pour les prestations de services.
Avant une nouvelle évolution dans les lois de finances pour 2026 ?
Auteur
Juris associations pour le Crédit Mutuel