Le juge administratif confirme une décision municipale qui met fin à la mise à disposition d'un local communal au profit d'une association en raison de sa persistance à ne pas s'acquitter des redevances dues.

Une association support d'un parti politique dispose d'un local mis à disposition par une commune, mais refuse de s'acquitter des redevances. La commune décide de lui retirer le droit d'occupation du local, ce que l'association conteste.

Pour l'association, ce retrait était fondé sur la volonté de la ville d'attribuer le local à une autre formation politique. Or, l'association bénéficiaire n'a aucun droit acquis au maintien d'un titre d'occupation d'un tel local.

Et les juges de rappeler les nombreuses relances et mises en demeure reçues par le groupement, qui ne pouvait ignorer les conséquences probables de son inertie. Selon l'adage, « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude » : le juge approuve la décision de la commune de retirer le droit d'occupation à l'association.

Auteur

Juris associations pour le Crédit Mutuel