La convention de rupture remise au salarié doit être signée par l'employeur. A défaut, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Après sa conclusion, l'employeur doit remette un exemplaire de la convention au salarié.
Cette formalité est indispensable car elle permet au salarié de demander l'homologation de la convention et d'exercer, si besoin, son droit de rétractation.

Que se passe-t-il si la convention de rupture n'est pas signée par l'employeur ?

Pour les juges de la cour d'appel, cela n'a aucune incidence sur la validité de la convention.
Le salarié, qui a signé ce document, peut valablement exercer son droit de rétractation.

Une telle position est censurée par la Cour de cassation.
Seule la remise d'un exemplaire de la convention signée par les deux parties permet au salarié de demander l'homologation de la convention et d'exercer valablement son droit de rétractation.

En conséquence, la rupture est nulle si l'employeur n'a pas signé la convention.