Une association peut être condamnée à verser des dommages et intérêts pour rupture de relation commerciale établie.

Suite à un appel d'offres, une association conclut avec une société commerciale un contrat portant sur la gestion des voyages et des déplacements professionnels du personnel et de certains de ses membres.

L'association résilie le contrat. La société lui fait délivrer une assignation devant le tribunal de grande instance, pour la voir condamner à lui payer des dommages et intérêts. Cette société alléguant que la rupture brutale de leurs relations commerciales a entrainé une baisse significative de son volume d'affaires réalisées à cause de l'association.

Le tribunal rejette la demande mais son jugement est réformé en appel.

La cour estime que la rupture des relations commerciales entre l'association et la société ne peut être considérée comme brutale, l'association ayant manifesté au préalable son intention de rupture. Cependant, la société était en droit de voir le contrat maintenu dans les conditions antérieures et ce jusqu'à la date anniversaire du contrat suivant la notification de l'appel d'offres.

L'association n'ayant pas respecté ces exigences, elle est condamnée à payer des dommages et intérêts à la société à hauteur d'environ 4 000 euros.

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Juris associations pour le Crédit Mutuel