L'ordonnance du 12 décembre 2018 modifie la loi du 6 janvier 1978 plus connue sous le nom de « loi Informatique et libertés ».

Cette loi de 1978 devait être réécrite afin d'apporter les corrections et les adaptations rendues nécessaires par l'application du nouveau règlement général pour la protection des données (RGPD) entré en vigueur en France le 22 juin 2018 1.

Cette ordonnance rappelle les principes de licéité de traitement de données conformément au RGPD, liste les voies de recours spécifiques aux données personnelles accessibles aux associations et organisations syndicales, détaille le déroulement des visites de contrôle des agents de la Cnil (commission nationale informatique et libertés) ainsi que les mesures et sanctions pouvant être prononcées.

1 : Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, JO du 21