Une société sportive gérant un club refacture à l'association sportive du club des rémunérations versées aux joueurs espoirs. L'administration fiscale rectifie le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) collectée par l'association sportive, au motif que la refacturation constitue le prix d'une prestation de service entrant dans le champ de la TVA.

Le club saisit le tribunal administratif pour être déchargé des rappels de TVA auxquels il a été assujetti. Le tribunal administratif lui donne raison. Le ministre de l'Action et des Comptes publics a fait appel de cette décision devant la cour administrative d'appel.

Les juges d'appel ont estimé que le fait que l'association ait décidé de prendre à sa charge le montant des rémunérations des joueurs « espoirs », via un remboursement à la société sportive du montant correspondant, ne permet pas de caractériser une prestation de services fournie par la société à l'association.

En conséquence, les flux financiers en litige n'entraient pas dans le champ d'application de la TVA.