Les salariés protégés peuvent signer une rupture conventionnelle avec leur employeur.
Par dérogation, cette rupture n'est pas homologuée par l'administration du travail mais doit être autorisée par l'inspecteur du travail.

Après avoir signé une convention de rupture, autorisée par l'inspecteur du travail, un salarié protégé forme un recours contre l'autorisation devant le ministre du travail. Ce dernier annule l'autorisation et le salarié demande sa réintégration dans l'entreprise.
Or, l'employeur y fait obstacle en lui proposant un poste ne correspondant pas à sa qualification.

L'annulation de la rupture a pour effet de remettre les choses en l'état : le contrat de travail n'est pas rompu. L'attitude de l'employeur conduit à une résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, produisant les effets d'un licenciement nul. Le salarié a droit à des dommages et intérêts égaux à la rémunération qu'il aurait perçue entre la date de son éviction et la fin de sa période de protection, dans une limite de 30 mois de salaires.