L'article 1740 A du Code général des impôts a été censuré par le Conseil constitutionnel. Ce texte sanctionne la délivrance irrégulière de documents permettant à un contribuable d'obtenir une réduction d'impôt par une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées ou, à défaut d'une telle mention, égale au montant de la réduction indûment obtenue.

Un contribuable soutenait que la sanction méconnaissait les principes de proportionnalité et d'individualisation des peines, aucun lien direct n'existant entre le manquement sanctionné et l'assiette de l'amende. Etait également dénoncée l'impossibilité pour l'organisme émetteur du reçu de faire valoir sa bonne foi.

La décision sera effective au 1er janvier 2019, le temps pour le législateur de revoir sa copie. On peut redouter qu'à l'avenir, à défaut de rescrit mécénat positif, une présomption de manquement intentionnel soit instituée.