Dans toute matière (civile, administrative, prud'homale, etc.), le juge des référés est le juge de l'évidence. La demande qui lui est présentée doit donc, avant tout, être susceptible d'aboutir.

Une association demande la réservation d'une salle polyvalente auprès d'une commune, pour une date prédéterminée (le 3 janvier). Le conseil municipal rejette cette demande.

Contestant ce refus, l'association saisit le juge des référés, qui rend une ordonnance de rejet le 3 janvier. À cette date, toute procédure aurait dû s'arrêter puisque c'était la seule date voulue par l'association pour la location de la salle.

Or, le 14 janvier, donc postérieurement à la date choisie par l'association pour la location de la salle, l'association fait appel...

Cette demande était privée dès son origine de son objet et le Conseil d'Etat ne pouvait que la déclarer irrecevable. L'association n'aurait pas dû faire appel puisque sa demande ne pouvait aboutir.